Marché unique du numérique

Une des priorités de la Commission européenne est la mise en place d’un grand marché unique du numérique.

En janvier 2015, le commissaire Andrus Ansip présentait les enjeux de ce chantier législatif (vidéo sous titrée en français)

 

Le 9 décembre 2015, le commissaire Gunther Oethinger a présenté les premières orientations de la Commission européenne sur ce sujet.

Vous pouvez retrouver le communiqué de presse en français ici et une FAQ ici

 

Concrètement, voilà les thèmes sur lesquels la Commission européenne va se pencher:

Élargir l’accès aux contenus dans toute l’Union européenne

Il s’agit d’améliorer la portabilité transfrontalière. La portabilité transfrontalière est la possibilité pour un utilisateur d’accéder à un service auquel il est abonné alors qu’il se situe dans un autre pays que son pays de résidence habituel.

Par exemple:
Un utilisateur français de Netflix ne peut pas y accéder en Pologne car le service n’est pas disponible là-bas.
Pour les fans de sport. Il est difficile d’accéder légalement à un match d’un championnat national quand on se trouve dans un autre pays. Très frustrant quand il s’agit de ne pas manquer la finale. Pour les fans de séries TV, plusieurs services de rattrapage sont liés à leur abonnement internet et il n’est pas possible d’y accéder quand on est à l’étranger.

Un critère important est la matière sera la présence temporaire: Ce droit à la portabilité transfrontalière ne concernera que les personnes qui se trouveront dans un autre pays de l’UE que pendant un certains temps. Les expatriés en dehors de l’UE ou à titre définitif ne pourront pas demander l’application de ce droit.

Prévoir des exceptions au droit d’auteur

Les exceptions au droit d’auteur permettent d’utiliser des oeuvres protégées sans autorisation préalable (ex: enregistrer un film ou une série chez soi à partir d’un programme diffusé à la TV)

Il existe ainsi toute une variété d’exceptions au droit d’auteur qui varient en fonction du pays où on se trouve.

La Commission va essayer d’introduire les exceptions suivantes:

  • Une exception à des fins de recherche scientifique:

Il s’agit ici du TDM (text and data mining). Les techniques de TDM permettent à des machines de lire et d’analyser de grandes quantités de document publiés en ligne. Cela permet notamment d’effectuer des comparaisons avec d’autres études. Il existe déjà une exception prévue par les textes européens mais qui n’était pas correctement appliquée.

  • une exception en faveur des personnes handicapées:

Cette exception vise notamment à autoriser les bibliothèques/médiathèques à élaborer et diffuser des oeuvres imprimés dans des formats spéciaux (ex: livres en braille) pour les personnes ayant des difficultés à lire un livre normal.

  • Clarifier l’exception à des fins d’enseignement:

C’est une exception qui permet à un personnel éducatif de reproduire sans autorisation préalable une partie d’un texte dans un but pédagogique (ex: reproduire un passage d’Harry Potter en anglais afin d’aider les petits Français à apprendre l’anglais). Actuellement, chaque Etat gère cette exception comme il le souhaite et cela peut poser problème.

  • Clarifier le droit de panorama:

Vous êtes à Paris et vous flânez sur le Champ de Mars quand la nuit tombe et que les illuminations de la Tour Eiffel s’activent. Vous décidez de prendre une photo et de la partager sur votre réseau social favori. Sachez que vous êtes en infraction car si la Tour Eiffel se trouve dans le domaine public, ce n’est pas le cas de ses illuminations et vous ne pouvez pas publier votre photo sans l’accord de la Mairie de Paris.

Le problème est que si on devait poursuivre en justice toute personne publiant une photo d’un monument intégrant une composante du droit d’auteur, plus de la moitié de la population mondiale serait en prison.

Le droit de panorama vise à éviter ce problème.

 

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