Aujourd’hui, penchons-nous sur un récent arrêt (pour une fois) de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Vous pouvez aussi lire la version synthétique publiée par les services de la CJUE.

Contexte

Suite au dépôt de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) “Stop TTIP” à la Commission européenne, celle-ci s’est vu refusée par la Commission européenne. N’abandonnant pas le combat, les responsables de l’ICE ont décidé de saisir la CJUE afin d’obtenir son avis. Cette ICE demandait à ce que le mandat de négociation octroyée à la Commission européenne pour la négociation du TTIP/TAFTA/PTCI soit annulé.

Les faits

La Commission européenne avait refusé d’examiner l’ICE selon plusieurs motifs. Afin de simplifier la compréhension de ce qui suit, on partira sur les bases suivantes:

  • La décision de lancement des négociations correspondait à un acte préparatoire qui ne produit pas d’effets juridiques. L’ICE pour être valable, aurait du viser la décision permettant la ratification de l’accord international.
  • De plus, la Commission soutenait qu’une ICE ne peut avoir une valeur juridique “négative” (c’est à dire qui demande la suppression d’un texte normatif). Pour la Commission, l’ICE ne peut aboutir à la suppression d’une norme mais à la création d’une norme.
  • La Commission et le Conseil de l’UE pensaient disposer d’une légitimité suffisante pour adopter ds actes qui ne peuvent faire l’objet d’une ICE.

Ce qui est important

Beaucoup de considérants dans cet arrêts sont important. Cependant, on va se concentrer en particulier sur les considérants 37 et 38

37- Au contraire, le principe de démocratie, qui, comme il est relevé notamment dans le préambule du traité UE, à l’article 2 TUE ainsi que dans le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, figure parmi les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union repose, de même que l’objectif spécifiquement poursuivi par le mécanisme de l’ICE, consistant à améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique, commandent de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut des actes juridiques tels qu’une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international, qui vise incontestablement à modifier l’ordre juridique de l’Union.

38-En effet, la thèse défendue par la Commission, selon laquelle le Conseil et celle-ci jouiraient d’une légitimité démocratique indirecte suffisante pour adopter les actes juridiques qui ne déploient pas d’effets juridiques à l’égard des tiers, aurait pour conséquence de limiter considérablement le recours au mécanisme de l’ICE comme instrument de participation des citoyens de l’Union à l’activité normative de celle-ci par le biais de la conclusion d’accords internationaux. Pour autant que la motivation énoncée dans la décision attaquée puisse ainsi, le cas échéant, être comprise comme empêchant en définitive les citoyens de l’Union de proposer toute ouverture de négociations sur un nouveau traité à négocier par le biais d’une ICE, ladite argumentation irait manifestement à l’encontre des objectifs poursuivis par les traités ainsi que par le règlement n° 211/2011 et ne saurait, dès lors, être admise.

Qu’est ce que ça veut dire?

Comme dit dans la partie précédente, il y a beaucoup de considérants important dans cette décision.

Un point important et qui passionnera l’audience la plus juridique est la définition d’un acte juridique. Pour la CJUE, la définition d’un acte juridique ne se limite pas aux actes produisant des effets juridiques en dehors des institutions. Grâce à ce raisonnement, elle semble ouvrir la possibilité de contester des accords entre institutions et qui ne concernaient pas directement les citoyens. Beaucoup de législations ont pu être débloqués grâce à des accords inter-institutionnels. Ouvrir l’ICE à ce genre d’accord pourrait permettre aux citoyens européens d’intervenir beaucoup plus tôt dans la procédure législative ordinaire européenne. La CJUE enfonce le clou au point 36 en indiquant spécifiquement qu’aucun acte pris dans le cadre d’un accord international n’est exclu du champ d’une ICE.

Afin de conforter ce raisonnement, la CJUE s’appuie sur le principe de démocratie présent dans la Charte des droits fondamentaux. Cela lui permet en même temps de contrer l’autre argument de la Commission qui se basait sur la légitimité de l’institution. la Commission et le Conseil de l’UE estimaient disposer d’une légitimité indirecte suffisante pour adopter des actes juridiques pouvant échapper à une ICE. Pour la CJUE, cette interprétation de la légitimité est contraire aux traités européens. Cela viendrait à priver les citoyens de pouvoir agir directement pendant la procédure législative ordinaire. Les citoyens n’auraient donc plus la possibilité de pouvoir influencer la rédaction des textes qui les concerneraient dans le futur.

Enfin sur l’impossibilité d’adopter un acte négatif, la CJUE observe que rien dans la réglementation concernant l’ICE n’interdit la possibilité d’adopter un acte avec une valeur juridique négative. C’est l’essence même du débat démocratique  de vouloir demander la modification ou la suppression de règles existantes afin d’éviter un conflit entre deux normes.

Morale de l’histoire

On peut tirer plusieurs enseignements de cet arrêt

  • Un premier concerne le mécanisme d’ICE. Alors que l’ICE avait été présenté comme un outil permettant aux citoyens européens de pouvoir influencer plus efficacement le travail législatif, force était de constater que peu d’ICE ont réussi à passer. Le Parlement européen et certains services de la Commission européenne poussaient déjà pour une revalorisation du dispositif. Cet arrêt de la CJUE est un appel supplémentaire pour la réforme.
  • En attendant une éventuelle réforme de l’ICE, la CJUE vient aussi d’adresser un message cinglant à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne: les citoyens européens peuvent exprimer leur mécontentement sur une législation européenne en créant une ICE pouvant demander le retrait d’un texte. La légitimité indirecte de la Commission européen et du Conseil de l’Union européenne n’est pas suffisante pour s’opposer à la parole des citoyens européens.

Finalement, la CJUE proclame que le libre-échange n’est pas plus important que la démocratie.

 

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