Debunk#2: les GOPE et la SNCF

Voilà une affirmation tenace qui revient souvent ces derniers temps dans la bouche des anti-européens: l’Union européenne imposerait à la France la privatisation de la SNCF à travers les “Grandes Orientations de Politique Economique” (GOPE pour les intimes) ou l’article 106.

Voyons cela plus en détail!

Comme d’habitude, il y a aura un petit cadeau bonus pour tous ceux qui auront eu le courage de lire l’article entièrement!

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Le mythe des GOPE

Voilà un terme qui revient souvent sur internet et parfois sur certains tracts. Il a été popularisé par l’UPR, un parti politique qui a pour objectif la sortie de la France de l’Union européenne.

Les GOPE (pour grandes orientations de politique économique) sont un mécanisme de coordination des politiques économiques mis en place à partir du Traité d’Amsterdam. Elles sont actuellement prévues à l’article 121 TFUE. Vous pouvez consulter l’article 121 ci-dessous (prendre un caché d’aspirine en même temps est fortement recommandé).

Article 121 TFUE

Article 121

(ex-article 99 TCE)

1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l'article 120.

2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.

3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble.

Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.

4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations.

6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.

Source: Eur-lex

Pour simplifier, voyez les GOPE comme un conseil d’ami que feraient les autres Etats membres à un Etat de l’UE. Et chaque pays y passe donc pas de jaloux de ce côté là.

Autant vous le dire d’office: les GOPE ne sont que des recommandations et ne sont  juridiquement pas contraignantes. Un Etat a tout à fait le droit de ne pas les respecter. Aucun Etat n’a été condamné à l’heure actuel pour le non-respect des GOPE et ce n’est pas prêt d’arriver.

L’article 106 TFUE

Quand on a enfin réussi à leur faire comprendre que les GOPE ne sont pas responsables de la réforme SNCF, ils enchaînent sur un autre argument qui dit que la SNCF est privatisée sur la base de l’article 108 TFUE

Vous pouvez le consulter ci-dessous:

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

Source: Eur Lex

Notez bien la partie que nous avons mis en gras. Oui, l’Union européenne autorise le maintien d’un “service d’intérêt général économique” (équivalent européen de la notion de service public industriel et commercial) sous un statut spécifique si le régime de concurrence ne permet pas l’exécution correcte du service.

Et oui, l’Union européenne peut autoriser la renationalisation d’un service public.

106 ou GOPE? On n’y comprend plus rien!

Ne vous inquiétez pas, c’est parfaitement normal. Le droit européen n’est pas connu pour sa légèreté.

Imaginons que les GOPE soient effectivement contraignantes et se suffisent à elles-même comme les anti-européens le pensent. Si tel était le cas, alors un problème simple se pose:

Si on impose la privatisation de la SNCF sur la base des GOPE, alors celle-ci ne peut se faire sur la base de l’article 106 TFUE. Privatiser la SNCF sur la base de l’article 106 revient à reconnaître que les GOPE ne sont pas applicables directement. Par conséquent, elles ne sont que des recommandations. Or les GOPE ne peuvent être des recommandations vu qu’elles sont censées être le programme de travail du gouvernement français selon certains.

Or les anti-européens ne peuvent admettre une telle contradiction qui fait tomber leur raisonnement. Ils sont tellement obnubilés dans leur idée de privatisation qu’ils cherchent à tout prix à en imputer la faute à l’Europe. Peu importe les arguments opposés, ils chercheront à tout prix à trouver une explication qui répond à leurs opinions. De ce point de vue, l’acharnement sur ce sujet peut être comparable à ce que font les partisans de la terre plate.

Telle est la malhonnêteté intellectuelle des anti-européens sur ce sujet. Ils manquent tellement de connaissances sur le sujet qu’ils se contredisent eux-même du fait de leur croyances.

106 ou GOPE? Est-ce grave docteur?

C’est problématique. Le débat qui se profile en toile de fond est celui de la base juridique.

Pour faire simple, une base juridique est un article qui va permettre à une autorité d’agir selon certaines modalités de vote. En fonction de la base juridique utilisée, les conséquences ne seront pas les mêmes.

Bien évidemment, sans base juridique valable, pas de réforme.

La vérité, toute la vérité, rien que la vérité!

Arrêtons immédiatement le suspense: la bonne base juridique actuelle est l’article 91 TFUE. L’article 91 concerne la libre-circulation des personnes.

Les réformes du rail que demande l’Union européenne n’ont rien à voir à avec la réforme que le gouvernement essaie de faire passer.

Le mouvement de libéralisation du rail fait partie d’un ensemble plus vaste qu’on appelle “les paquets ferroviaires”. Ces quatre paquets ferroviaires sont composés de plusieurs textes (directives ainsi que règlements européens) qui visent à définir et à encadrer l’ouverture du rail à la concurrence. Tous les textes concernés sont publics et peuvent être facilement trouvés sur internet (en cas de doute, vous pouvez consulter le lien de l’ARAFER ci-dessous).

Malgré le fait que toutes les informations soient publiques et disponibles en ligne, les anti-européennes ne sont pas capable de trouver les véritables textes concernant l’ouverture du rail à la concurrence. Ils arrivent en plus à se tromper sur la base juridique. Cela montre bien l’honnêteté intellectuelle qui caractérise ces groupes déclarant détenir la vérité.

L’Europe force-t-elle vraiment la privatisation de la SNCF?

Non. L’Europe demande l’ouverture du rail à la concurrence, pas la privatisation de la SNCF. Ce qui est une très grande différence.

Quel est le contenu des paquets ferroviaires?

Très bonne question mais cet article est déjà beaucoup trop long. Ce sera le sujet d’un autre article. En attendant, vous pouvez consulter la très bonne synthèse disponible sur le site de l’ARAFER.

Le cadeau bonus

En cadeau bonus, ce qui arrive à un militant UPR quand il joue avec des bases juridique qu’il ne maîtrise pas.

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