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La CJUE vient de rendre une nouvelle ordonnance dans le cadre de l’affaire C-606/19. Cette ordonnance facilite les démarches des citoyens lésés en cas d’annulation de vol avec plusieurs escales.

Le principe

A partir d’aujourd’hui, vous pourrez poursuivre en justice la compagnie aérienne fautive et demander l’indemnisation d’un vol annulé ou reporté dans le pays de départ du vol à condition de respecter les conditions suivantes:
– Le vol se compose de plusieurs escales
– L’ensemble du vol est sur une réservation unique

Concrètement

Cette ordonnance va principalement concerner la situation suivante:

Vous partez d’un aéroport d’un pays A avec une première compagnie aérienne pour faire une escale dans un aéroport du pays B. A partir de là, vous avez un deuxième vol pour aller dans un aéroport d’un pays C. Sauf que ce deuxième vol a été annulé ou retardé.

Le point le plus délicat de cette décision porte sur la condition d’unicité de la réservation. Cette condition peut être remplie même si vous avez autant de billets que vous avez d’escales. Il faut juste que vous ayez réservé les vols sur la même plateforme ou que vous ayez préalablement regroupé les vols sur le même dossier.

Si toutes ses conditions sont remplies, vous aurez alors la joie de pouvoir poursuivre la compagnie aérienne auprès du tribunal compétent dont relève le litige dans le pays où est parti le premier vol. Ce qui devient beaucoup plus intéressant quand vous partez d’un aéroport de votre pays de résidence.

En savoir plus

Vous pouvez retrouver le communiqué de presse de la CJUE en cliquant ici.

Crédits photos:

Image par Tumisu de Pixabay

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