CETA, TTIP sans parlement (ou l’amnésie de l’autorisation donnée)

Suite aux déclarations du Président de la Commission européenne (Jean Claude Juncker) lors de la conférence de presse suite au Conseil européen du 28 juin, beaucoup de journalistes et de politiques se sont émus des propos tenus par le Président Juncker concernant les négociations sur deux traités concernés (CETA et TTIP). Vous pouvez retrouver un florilège de ces réactions en cliquant ici.

Vous pouvez retrouver ici l’extrait intéressant de la conférence de presse. En cas de problème pour visionner la vidéo, vous pouvez cliquer ici.

 

Dis moi CIED, comment est conclu un accord international?

Les accords internationaux (sous certaines conditions) font partie des compétences exclusives de l’Union européenne. C’est à dire qu’en fonction du type d’accord recherché et du nombre de pays impactés, c’est l’Union européenne qui va négocier en lieu et place de différentes négociations bilatérales. Ça permet essentiellement de raccourcir la procédure.

Quand l’UE souhaite se lancer dans des négociations internationales, l’autorisation est donnée par le Conseil européen (la réunion des 28 chefs d’Etat et de gouvernement). Celui-ci vote à l’UNANIMITE. Ça veut dire que tous les chefs d’Etat doivent être d’accord. Il suffit qu’un seul dise non pour qu’il n’y ait pas d’autorisation.

Une fois l’autorisation donnée, le Conseil européen va donner mandat à la Commission européenne pour négocier. C’est cette institution qui va gérer concrètement les négociations. Une équipe de négociation est alors constitué et va mener les négociations. La Commission n’a pas non plus carte blanche. Elle est encadrée par un comité spécifique composé de personnes venant des Etats membres. Le Conseil européen se réunit trop peu souvent pour mener efficacement les négociations.

Une fois les négociations terminées, il faut signer et ratifier le traité. C’est là que les choses sérieuses commencent.

Père CIED, raconte-nous la ratification d’un traité!

Tout dépend de la nature juridique du traité. Il peut être “simple” ou “mixte”.

Un accord “simple” ne concerne que les compétences de l’Union européenne. Dans ce cas, la ratification sera obtenu suite à un vote conforme de la part du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Une fois les accords obtenus, le traité est ratifié et entre en vigueur.

Un accord “mixte” est un accord qui va concernent des compétences européennes et nationales. Dans ce cas, il faut obtenir (en plus de ce qui est prévu pour un accord simple) l’accord de tous les parlements nationaux. Ça veut dire que si un seul parlement refuse, toute la procédure tombe à l’eau et le traité international est renvoyé aux calendes grecques.

Pendant les négociations, la Commission européenne fait des rapports réguliers au Parlement européen et aux différents Conseils. Ceux-ci peuvent demander à tout moment une réorientation des négociations sur certaines thématiques. La Commission est obligée de se plier aux orientations données.

Il peut enfin y avoir une procédure d’avis de la CJUE qui peut bloquer les négociations en cas de non conformité avec les règles européennes. C’est ce qui est arrivé au projet d’adhésion de l’UE à la CEDH.

Ça a l’air simple tout ça. Il est où le problème?

Le problème vient du moment où le traité est déclaré simple ou mixte. Si les choses sont bien faites, la nature juridique du traité est décidée en amont, avant que le Conseil ne donne le mandat. Cela permet notamment de constituer une bonne équipe de négociation ayant la compétence pour négocier.

Si rien n’est indiqué, on part du principe que l’accord négocié est un accord simple qui n’a pas besoin de l’accord des parlements nationaux.

Or, une équipe de négociation mal constituée peut provoquer l’annulation des négociations. En effet, un accord simple ne concerne que l’UE tandis qu’un accord mixte concerne l’UE et ses Etats membres. Si les consignes de prendre en compte les intérêts des Etats ne sont pas données alors que l’accord les concernent en fait, cela devient problématique.

Si la nature du traité change en cours de négociation, il faut donc prendre en compte ce changements et procéder aux ajustements nécessaires lors des négociations (renégocier certains chapitres, prévoir de nouvelles dispositions…)

Dans certains cas, le Conseil européen peut demander une application provisoire du traité. C’est déjà arrivé mais les conséquences en cas de problème sont importantes. Imaginons qu’un traité de libre échange soit provisoirement appliqué puis annulé ou bloqué. L’Union européenne pourrait alors engager sa responsabilité et payer des dommages et intérêts aux Etats tiers lésés par la fin du traité.

Il nous fait quoi le Juncker alors?

Le Président Juncker est juste en train de prendre les Etats membres à leurs propres jeux. Alors que tous les Etats souhaitent aller vite afin de finaliser rapidement les différentes négociations; la grogne des différents peuples contre des traités, qui apparaissent comme une incarnation de l’ultralibéralisme et la destruction de nos modèles sociaux, a remis en cause un calendrier déjà bien difficile à tenir.

Si les chefs d’Etat et de gouvernement n’hésitent plus à se prononcer contre au niveau national et qu’ils veulent davantage impliquer leurs parlements nationaux, il n’en reste que la position qui compte est celle exprimée en Conseil européen. Or, il n’y a aucune volonté de la part du Conseil européen d’impliquer les parlements nationaux. Pour formuler autrement, les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé collectivement et à l’unanimité de ne pas vouloir impliquer les parlements nationaux.

Or, nos chefs d’Etat n’ont plus l’air de se rappeler des choix qu’ils ont fait et essaient d’attribuer la faute à la Commission européenne.

La Commission européenne ne fait que suivre les ordres. Elle n’a pas la possibilité d’improviser sur ce sujet et ne fait que suivra la procédure prévue dans les traités.

La morale de cette histoire?

Chers Parlements nationaux, les Etats n’avaient aucunement l’intention de vous impliquer. Mais la grogne populaire et la procédure européenne sont en train de se retourner contre les Etats qui ne peuvent plus blâmer Bruxelles pour leurs erreurs.

 

En cadeau bonus, une petite chanson d’actualité sur cette amnésie étatique.

 

 

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