C-320/91: Oui, l’Union européenne aime les services publics!

A l’occasion de cette nouvelle année, reprenons ensemble notre voyage initiatique dans le fabuleux monde du droit européen.

Autant vous prévenir tout de suite, on s’attaque à un gros morceau peu connu qui a pourtant joué un rôle essentiel dans la défense des services publics au niveau européen.

L’arrêt concerné est consultable en français librement ici.

Contexte:

Les premiers traités européens ne prenaient pas en compte la notion de service public. Se concentrant d’avantage sur les entreprises, les Pères Fondateurs n’avaient pas prévu le fait que les services publics puissent être concernés par les règles européennes (notamment en matière de concurrence).

Au fur et à mesure du développement de la législation européenne en matière d’aide d’Etat, les services publics n’ont été que très tardivement pris compte. Prise en compte tardive alors que sous l’impulsion de certains Etats membres (qui a mentionné le Royaume-Uni^^), les tentatives législatives de protection ont échoué.Pour ne rien arranger, les différentes Commissions européenne n’étaient pas non plus très fan des services publics.

Il a donc fallu attendre un changement d’avis de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes, ancien nom de la CJUE) pour que l’Union européenne voit plus positivement les services publics.

Les faits:

La poste belge disposait en 1993 d’un monopole concernant la distribution du courrier postal sous toute ses formes dans l’ensemble du Royaume de Belgique. Mr Corbeau avait mis en place un service de courrier accéléré dans la région de Liège, en contravention avec le monopole cité ci-dessus. Poursuivi pénalement, l’affaire a fini à la CJCE.

Ce qui est important

Attention: langage juridique en approche. Sortez l’aspirine, le mal de crâne n’est pas loin.

16) En conséquence, il s’ agit d’ examiner dans quelle mesure une restriction à la concurrence, voire l’ exclusion de toute concurrence, de la part d’ autres opérateurs économiques, est nécessaire pour permettre au titulaire du droit exclusif d’ accomplir sa mission d’ intérêt général, et en particulier de bénéficier de conditions économiquement acceptables.

17) A l’ effet de cet examen, il faut partir de la prémisse que l’ obligation, pour le titulaire de cette mission, d’ assurer ses services dans des conditions d’ équilibre économique présuppose la possibilité d’ une compensation entre les secteurs d’ activités rentables et des secteurs moins rentables et justifie, dès lors, une limitation de la concurrence, de la part d’ entrepreneurs particuliers, au niveau des secteurs économiquement rentables.

18) En effet, autoriser des entrepreneurs particuliers de faire concurrence au titulaire des droits exclusifs dans les secteurs de leur choix correspondant à ces droits les mettrait en mesure de se concentrer sur les activités économiquement rentables et d’ y offrir des tarifs plus avantageux que ceux pratiqués par les titulaires des droits exclusifs, étant donné que, à la différence de ces derniers, ils ne sont pas économiquement tenus d’ opérer une compensation entre les pertes réalisées dans les secteurs non rentables et les bénéfices réalisés dans les secteurs plus rentables.

19) L’ exclusion de la concurrence ne se justifie cependant pas dès lors que sont en cause des services spécifiques, dissociables du service d’ intérêt général, qui répondent à des besoins particuliers d’ opérateurs économiques et qui exigent certaines prestations supplémentaires que le service postal traditionnel n’ offre pas, telles que la collecte à domicile, une plus grande rapidité ou fiabilité dans la distribution ou encore la possibilité de modifier la destination en cours d’ acheminement, et dans la mesure où ces services, de par leur nature et les conditions dans lesquelles ils sont offerts, telles que le secteur géographique dans lequel ils interviennent, ne mettent pas en cause l’ équilibre économique du service d’ intérêt économique général assumé par le titulaire du droit exclusif.

Fini de lire tout le texte en italique? Vous pouvez souffler un coup. On va pouvoir activer le traducteur.

Qu’est ce que ça veut dire?


Quelques pré-requis afin de bien tout comprendre:

Tout d’abord: service d’intérêt général/économique général = service public

Ensuite: un service public n’est pas forcément une entreprise pour la CJCE. Elle parle de mission de service public. Une entreprise peut donc être en charge d’un service public et avoir d’autres activités qui ne relèvent pas du service public.

Pour ceux qui ont eu le courage de lire tout l’arrêt de la CJCE, celle-ci ne remet pas en cause l’attribution d’un monopole ou la création d’une mission de service public


La CJCE commence déjà par se demander à quelle condition peut-on préserver un monopole afin de maintenir un service public en activité.

La CJCE va donc déjà commencer par faire quelques remarques:

  • Une entreprise qui gère un service public n’est pas toujours économiquement rentable dans toutes ses activités
  • Cette entreprise a le droit d’avoir des activités annexes qui lui permettent d’être économiquement viable. Ça peut être la vente de bien et service par exemple.
  • Ces activités annexes rentables (pour l’entreprise) peuvent être maintenu sous monopole afin de maintenir l’entreprise en vie

Une entreprise qui viendrait faire concurrence sur les activités rentables peut provoquer la disparition la disparition de l’entreprise gérant un service public. Si la concurrence met en danger l’équilibre financier de l’entreprise gérant le service public; alors la concurrence peut être restreinte et le monopole maintenu. En protégeant ainsi l’entreprise, on protège sa mission de service public

Cependant, si la concurrence se fait sur des activités annexes à la mission de service public et qui ne risquent pas de mettre en péril l’entreprise gérant le service public; alors le monopole ne peut être maintenu.

Concrètement, la CJCE a refusé l’ouverture d’un monopole légal si cette ouverture provoquait la disparition de l’entreprise en situation de monopole et exécutant une mission de service public

Morale de l’histoire

La CJCE a donc autorisé qu’une activité relevant d’un service public ne soit pas ouverte à la concurrence.

Spoiler alert: la CJCE a fait du protectionnisme

N.B: c’est un arrêt de 1993 qui est un revirement de jurisprudence. Avant 1993, un monopole pouvait être maintenu à la condition que la concurrence mettait le service public dans l’impossibilité absolue de fonctionner.

C’est un arrêt qui date de 1993. Le statut de service public auprès de l’Union européenne a évolué par la suite. Mais ça, c’est une autre histoire^^.

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