Brève#3: Une prise d’otage du fait de l’Europe?

Vous avez été plusieurs à nous demander des clarifications suite à un article du Parisien paru le 6 mars dernier concernant la récente prise d’otage à la prison de Condé-sur-Sarthe et qui a malheureusement conduit au décès d’une personne.

Il était indiqué dans cet article que les visiteurs ne pouvaient être soumis à des fouilles systématiques du fait de la réglementation européenne. Ce qui, dans ce cas spécifique, a permis à la compagne du détenu preneur d’otage de faire entrer un couteau en céramique dans la prison en le portant sur elle.

Quand on s’intéresse à la fameuse réglementation en question, on se rend compte que l’Union européenne n’a rien à voir avec ce problème. La fameuse réglementation en question est du fait du Conseil de l’Europe. Ou plutôt de son organe judiciaire: la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, la question des fouilles sur les prisonniers et les visiteurs a très rapidement fait l’objet de nombreux arrêts de la CEDH afin de voir quels types de contrôle portent atteinte (ou pas) aux droits de l’homme.

Pour être plus précis, le dysfonctionnement est issu spécifiquement du droit français. En effet, les fouilles sur visiteurs sont considérés comme des mesures de perquisitions. En France, les mesures de perquisitions ne peuvent être effectuées que par des officiers de police judiciaire. Le problème est que les gardiens de prison ne sont pas considérés en droit français comme des officiers de police judiciaire. Une solution pourrait venir d’un changement statut des gardiens de prison mais une telle possibilité relève de la compétence de l’Etat français.

Pour en savoir plus sur les différents types de contrôles possibles en prison, nous vous invitons à lire l’article du Check News de Libération.