La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un projet de décret mis en place par la France instituant un régime d’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Le but de l’aide est de maintenir la diversité de l’offre de presse et le pluralisme du débat démocratique.

La France souhaite mettre en place ce régime d’aide jusqu’au 31 décembre 2022, avec un budget total de 24 millions d’euros. L’aide publique sera octroyée sous la forme de subventions directes aux bénéficiaires. La Commission a conclu que l’aide ne fausserait pas indûment la concurrence au sein du marché unique, dans la mesure où elle sert un intérêt commun, n’altère pas les conditions des échanges entre États membres et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.47973 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

 

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