294/83: Désolé mais l’UE n’a pas attendu 2005 pour avoir une Constitution

Contexte:

Alors que le Traité portant sur l’établissement d’une Constitution pour l’Europe (TCE), ou traité constitutionnel, a provoqué une opposition massive au sein de certains pays, plusieurs raisons ont été avancée afin d’expliquer ce rejet.

Plusieurs ont pris peur du fait du terme “Constitution” et d’une possible suppression des Etats. L’idée avancée était que si l’UE se dotait d’une Constitution, les Constitutions des différents Etats membres n’auraient plus  de raison d’exister et donc qu’on assisterait à une disparition des Etats pour laisser place à une super Union européenne.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), anciennement Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été amené se prononcer indirectement sur ce sujet à l’occasion de l’arrêt 294/83, Les Verts contre Parlement, consultable en ligne ici.

Les faits:

Le nouveau parti écologiste “Les Verts” a intenté un recours contre un règlement financier du Parlement européen devant la CJCE.  Le Parlement européen soutenait qu’il n’était pas possible pour les Verts d’effectuer un recours contre ce règlement financier car rien n’était expressément mentionné dans les textes.

Ce qui est important:

23. Il y a lieu de souligner d’abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce qui ni ses Etats, ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité.

Qu’est ce que ça veut dire?

Tout simplement que la CJUE considère que les traités européens (Traité instituant la Communauté Européenne et Traité sur la Communauté de l’Énergie Atomique à l’époque, Traité sur l’Union Européenne, Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et TCEEA actuellement) ont une valeur juridique équivalente à une constitution. C’est à dire que la CJUE va examiner tous les actes juridiques qui sont portés à son attention par rapport aux traités européens. Ce sont les textes de référence en matière de droit. Or, le texte juridique qui sert de référence à un Etat est une constitution.

Charte constitutionnelle, et alors?

Un pays dans l’UE n’a pas de Constitution à proprement parler: le Royaume-uni. Un ensemble de texte (dont la Magna Carta et le Bill of rights) constituent un corpus de texte à valeur constitutionnelle et jouent le rôle de Constituion. Il n’est absolument pas nécessaire pour un Etat d’avoir un texte qui s’appelle officiellement “Constitution”. D’autres textes peuvent très bien jouer ce rôle.

Morale de l’histoire:

L’Union européenne a une charte constitutionnelle depuis 1983 mais personne ne l’a clairement proclamé. Les craintes proclamées par les eurosceptiques sur ce sujet n’ont donc pas lieu d’être.

Cet arrêt de la CJUE est un des piliers du droit institutionnel de l’UE.

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